HONORAIRES DE LOCATION HABITATION en date du 09/10/2019
Honoraires TTC de location pour le locataire et pour le propriétaire baileur :
1) Biens d'une surface inférieure ou égale à 70 m² habitables :
- Organisation de la visite, constitution du dossier du candidat , rédaction du bail (euro;/m²).
Hors zone tendues et très tendues............................8,00 euro*;
- Frais d'état des lieux d'entrée (euro;/ m²)..........................3,00 euro*;
2) Biens d'une surface supérieure à 70 m² habitables :
Les honoraires sont d'un montant égal à un mois de loyer charges comprises (si inférieur à 11 € TTC du m²). Montant incluant :
- Organisation de la visite, constitution du dossier du candidat , rédaction du bail .
Hors zone tendues et très tendues.
- Frais d'état des lieux d'entrée (euro;/ m²)..........................3,00 euro;
3) Boxes, parkings, garages, caves...................................95 euro; ( forfait).
* Les montants indiqués correspondent à ceux prévus par le decret n° 2014-890 du 1er Août 2014 et pourront faire l'objet d'une révision chaque année dans les conditions définies par décret.
HONORAIRES LOCATION PROFESSIONNEL en date du 09/10/2019
Pour le locataire :
-Honoraires de visite, de constitution de dossier et de rédaction de bail : 7% TTC du loyer annuel hors charges et hors taxes.
-Honoraires de réalisation d'état des lieux : 7% TTC du loyer annuel hors charges et hors taxes.
Pour le bailleur :
-Honoraires de visite, de constitution de dossier et de rédaction de bail : 7% TTC du loyer annuel hors charges et hors taxes.
-Honoraires de réalisation d'état des lieux : 7% TTC du loyer annuel hors charges et hors taxes.
Taux actuel de TVA 20%, étant pécisé que ce taux est suceptible de modification conformément à la réglementation fiscale.
