| DPE obligatoire |
|
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Le DPE est une évaluation qui renseigne sur la quantitié d'énergie consommée par un bâtiment et évalue sa performance énergétique, ainsi que l'impact de sa consommation en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergié des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Immeuble concerné Le DPE concerne tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert à l'exception de certaines catégories ( constructions provisoires, bâtiments à usage agricole ou artisanal, lieux de culte, monuments historiques...). Il doit être annexé à tout avant-contrat ( promesse de vente, compromis de vente) ou, à défaut d'avant contrat, à l'acte authentique de vente portant sur le bien immobilier. Depuis le 1er juillet 2007, un DPE doit être réalisé en cas de location de tout bâtiment existant à usage principal d'habitation. Il doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou son renouvellement. Durée de validité: 10 ANS |
68, AVENUE DE LA LIBÉRATION • 87000 Limoges
Tél : 05 55 32 72 15 • Fax : 05 55 32 04 46
limoges@gestimmo.com
Votre sélection